La juridiction compétente pour traiter d'un litige issu d'un contrat administratif conclu entre une partie privée et un EPIC avec missions de prérogatives de puissance publique est la juridiction administrative.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLoi de simplification du droit : définition de la corruption
La loi de simplification du droit supprime l’exigence d’antériorité du pacte de corruption sur sa réalisation.
...Les dispositions de l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 sont incompatibles avec le droit de l'UE
Les régimes d’aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables et, du développement des contrats d’assurance complémentaires collectifs contre les risques de décès, incapacité et invalidité, constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.
...Risques et tendances sur les marchés financiers et pour l'épargne
L’Autorité des marchés financiers a publié le 30 mai 2011 la cartographie 2011 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.
...Loi de simplification du droit : changement en droit comptable
La loi de simplification du droit crée une comptabilité super-simplifiée, une annexe abrégée au profit de certaines sociétés, et supprime du livre d'inventaire.
...Elaboration des PPRL : consultation ouverte jusqu'au 8 juin 2011
Le ministère de l'Ecologie a lancé un appel à consultation sur l'élaboration de plans de prévention des risques littoraux (PPRL).
...Vidéosurveillance et établissements scolaires
La CNIL met en demeure des établissements scolaires de modifier leurs dispositifs de vidéosurveillance.
...Droit des marques : appréciation de la distinctivité du signe
L'appréciation de la distinctivité du signe doit s'effectuer à l'égard des produits ou services désignés, et non pas par rapport aux consommateurs des produits litigieux.
...De la postulation en matière de saisie immobilière
La nullité de la déclaration faite par l’avocat relevant d’un barreau extérieur n’entache pas la validité d'une seconde déclaration de créance.
...Distribution sélective quantitative et distribution sélective qualitative
Le fournisseur doit-il justifier des critères de sélection quantitative ?
...Affaires
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Justifie sa décision la cour d'appel qui a fait ressortir qu'à la date qu'elle retenait le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible et qu'il... 
Publication au JO d'un décret relatif à l'exercice en société des professions de santé. 
Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier. 
Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des...
Autorité de la concurrence : risques posés par l'impact énergétique de l'IA
Pas de suspension de la plateforme Shein en France
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