Dans une décision rendue le 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 186 du code de procédure pénal n'était pas contraire à la Constitution, tout en émettant une réserve d'interprétation : l'article 186 "ne peut être interprété de manière limitative quant au droit d'appel par le mis en examen des ordonnances et décisions le concernant".
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