La caution qui a payé le créancier sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur, quand celui-ci disposait, au moment du paiement, de moyens de faire déclarer la dette éteinte, est déchue de son recours contre ce débiteur, lequel est fondé, dès lors que ce recours a néanmoins été exercé, à demander la répétition des sommes versées.

La CJUE apporte des précisions sur la directive du 13 novembre 2007 relative aux services de paiement dans le marché intérieur.

Quatre projets de textes relatifs à l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt et du crédit d'impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements sont soumis à consultation publique.

Quatre projets de textes relatifs à l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt et du crédit d'impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements sont soumis à consultation publique.

Publication au JORF d’un décret définissant les règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

Signature entre l'Union européenne et la Chine d'un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) pour les opérateurs économiques agréés (OEA).

Mise en consultation d'une extension de l'accord n° 14 du 28 février 2014 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires minima.

L'administration fiscale supprime les provisions pour risques afférents à des opérations de crédit.

Une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, exerçant plusieurs activités dirigées vers le sport et les loisirs, peut-elle décider de confier tout ou partie de ces activités à un délégataire intervenant sous la forme d'une délégation de service public ?

Publication au JORF d’un décret encadrant les modalités de la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires et organisant l'agrément, par le ministre chargé de la marine marchande, des organismes délégataires.

Publication au JORF d’un décret encadrant les modalités de la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires et organisant l'agrément, par le ministre chargé de la marine marchande, des organismes délégataires.

L’article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas de recours contre le transfert automatique de propriété à l’Etat d’un objet placé sous main de justice non restitué ou non réclamé, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

La Commission des sanctions AMF condamne un fonds d'investissement au paiement d'une somme importante en raison de la transmission d'une information privilégiée relative à une cession de participation.

L'administration ne peut régulièrement évaluer un local commercial en se fondant sur un local-type lui-même évalué par comparaison avec un local-type démoli.