Cession de droits immobiliers d'une SCI aux associés agissant dans le cadre d'une société en participation.

Une réponse ministérielle précise que l'accord entre l'UE et le Canada permettra un accès des entreprises françaises de toute taille aux marchés publics canadiens.

Si l'autorité territoriale ne peut légalement attribuer un logement de fonction à un agent qui n'occuperait pas l'un des emplois figurant sur la liste fixée par l'organe délibérant, elle n'est cependant pas tenue d'attribuer un logement de fonction à tout agent qui occupe l'un des emplois figurant sur cette liste.

Le ministre du Travail invite les huit organisations syndicales et patronales représentatives à ouvrir une négociation nationale et interprofessionnelle sur la qualité et l’efficacité du dialogue social dans les entreprises.

Une décision de la Commission européenne demandant à un Etat membre le recouvrement d'une aide communautaire indûment octroyée s'impose aux autorités comme aux juridictions nationales lorsque sa validité n'a pas été contestée dans les délais devant les juridictions de l'Union par le bénéficiaire de l'aide.

L'OEB se prononce sur le dépôt de deux demandes de brevet en 2001 puis en 2002 concernant une boîte de vitesse par une société puis pas ce même déposant et un déposant additionnel, des inventeurs différents étant désignés pour les deux demandes.

Le Conseil d'Etat considère que le pouvoir réglementaire n'a pas empiété, dans le décret du 16 février 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, sur la compétence réservée au législateur.

Les dispositions du code du travail relatives à la sécurité et la santé des travailleurs caractérisent l'obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Le Conseil d'Etat est saisi d'une demande d'annulation d'un décret portant dissolution d'une association et de deux groupements de fait sur le fondement du code de la sécurité intérieure qui prohibe la constitution de milices privées.

Le Conseil d'Etat est saisi d'une demande d'annulation d'un décret portant dissolution d'une association et de deux groupements de fait sur le fondement du code de la sécurité intérieure qui prohibe la constitution de milices privées.

Des grands-parents de l'enfant, débiteurs d'aliments, ne peuvent, en cette qualité, être tenus d'exécuter des jugements prononcés contre leur fils.

En l'espèce, la demande du bailleur en modification du prix du bail par un acte ultérieur, n'a pas d'effet interruptif de la prescription biennale de l'action en fixation du prix du bail renouvelé qui court à compter de la date d'effet du nouveau bail.

Lorsque la nullité d'un testament authentique est prononcée pour insanité d'esprit, le testament litigieux ne peut valoir comme testament international.

Prise en charge des pertes financières résultant de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée.