N’est pas considéré comme fautif le fait pour un gérant de tutelle d’avoir imposé à son protégé son hébergement en maison de retraite pour réhabiliter son appartement devenu insalubre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport sur les organismes de gestion agréés
La Cour des comptes a rendu public un rapport sur les organismes de gestion agréés.
...Fonction publique : appréciation par le juge d’une sanction disciplinaire
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des fautes.
...Non-renvoi de QPC : le preneur d'un bail commercial peut-il agir en cas d'annulation de la DUP ?
En cas d’annulation par une décision non encore définitive du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, seuls le propriétaire et le titulaire de ce droit ont qualité pour faire constater une éventuelle perte de base légale : le preneur à bail ne dispose que d'une action pour faire fixer ou contester l'indemnité d'éviction à laquelle il a droit.
...Modification du vocabulaire du droit : "féminicide" et "homicide sexiste"
Publication au JORF d'une modification du vocabulaire du droit et des sciences humaines, concernant les termes "féminicide" et "homicide sexiste".
...Pharmacies d'officine : expérimentation relative à la délivrance à l'unité de médicaments antibiotiques
Publication au JORF de deux textes fixant les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation relative à la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques par les pharmacies d'officine.
...Certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) : composition d'une demande et documents à archiver
Publication au JORF d'un arrêté fixant la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et la liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
...Certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) : composition d'une demande et documents à archiver
Publication au JORF d'un arrêté fixant la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et la liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
...GDF doit fournir son fichier historique à ses concurrents
Selon l'Autorité de la concurrence, GDF aurait utilisé son fichier historique pour promouvoir ses offres de marché, et doit, à titre conservatoire, accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de ce fichier.
...GDF doit fournir son fichier historique à ses concurrents
Selon l'Autorité de la concurrence, GDF aurait utilisé son fichier historique pour promouvoir ses offres de marché, et doit, à titre conservatoire, accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de ce fichier.
...Grands chantiers du ministère de l'Ecologie pour les trois prochains mois
Présentation au Conseil des ministres des grands chantiers du ministère de l'Ecologie pour les trois prochains mois.
...Grands chantiers du ministère de l'Ecologie pour les trois prochains mois
Présentation au Conseil des ministres des grands chantiers du ministère de l'Ecologie pour les trois prochains mois.
...Recours contre la décision du juge commissaire sur l’état des créances d’une société en liquidation judiciaire
L'appel relevé par le débiteur à l'encontre de l'état des créances n'est recevable qu'à condition que celui-ci démontre n'avoir pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances.
...Appréciation souveraine des juges du fond dans la réévaluation d’un loyer
La loi n’imposant pas de prendre en considération l'état intérieur du logement pour le choix des références ni la date d'entrée dans les lieux des locataires pour réévaluer un loyer, les juges du fond ont à bon droit apprécié souverainement les éléments de fait qui leur étaient soumis.
...Affaires
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Le juge des référés peut condamner le preneur à verser au bailleur, des sommes dues au titre des travaux de réparation, dès lors que cette... 
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Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et n'est donc...
Dettes réciproques et aveu judiciaire
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