Une proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : Les certificats verts flamands ne sont pas contraires au droit de l’Union
Si le régime flamand de certificats verts est susceptible d'entraver les importations d'électricité en provenance d'autres États membres, et donc de constitue une restriction à la libre circulation des marchandises, cette restriction est justifiée par l'objectif d'intérêt général de promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en vue de protéger l'environnement et de combattre les changements climatiques.
...Vers un élargissement des conditions de dissolution des associations et groupements de fait ?
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi complétant l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, fondement juridique de la dissolution des associations et groupements de fait.
...Pour une transparence du financement des partis politiques
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la transparence financière des partis et groupements politiques.
...Recommandations OCDE : lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales
L’OCDE a publié ses premières recommandations pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales.
...L’existence de créances injustifiées ne peut empêcher la clôture d’une liquidation judiciaire pour extinction du passif
En estimant, sans prendre en considération des frais d'avocats non justifiés postérieurs au jugement d'ouverture invoqués par le liquidateur, que celui-ci disposait de fonds suffisants pour désintéresser les créanciers, la cour d'appel a statué par une décision motivée.
...Devoir d’information et de conseil du professionnel envers ses clients profanes
Le prestataire de service professionnel est tenu envers ses clients profanes d'un devoir d'information et de conseil qui l'oblige à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer des contraintes techniques de l'installation téléphonique proposée.
...Accord entre la France / Etats-Unis pour le respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique pour la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite “loi FATCA”) a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
...Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
...Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
...Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
...Construction parasismique pour les bâtiments de la classe "à risque normal" : simplification des exigences réglementaires
Publication au JORF d'un arrêté simplifiant les exigences réglementaires relatives à la construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal".
...Modifications du règlement général de l'AMF : CIF, délai de dénouement des transactions sur titres financiers et composition des portefeuilles d'OPCVM et de FIA
Publication au JORF d'un arrêté modifiant le règlement général de l'Autorité des marchés financiers concernant les conseillers en investissements financiers (CIF), le raccourcissement du délai de dénouement des transactions sur titres financiers, et la transmission de données relatives à la composition des portefeuilles d'OPCVM et de FIA.
...Fonctionnement des comptes des correspondants qui déposent des fonds au Trésor à titre facultatif
Publication au JORF d'un arrêté fixant les conditions de fonctionnement des comptes des correspondants qui déposent des fonds au Trésor à titre facultatif.
...Affaires
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui se borne à relever qu'il était stipulé dans l'acte de cession de parts sociales que le prix de cession avait... 
Le juge des référés peut condamner le preneur à verser au bailleur, des sommes dues au titre des travaux de réparation, dès lors que cette... 
Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin d’assurer la... 
Un décret prévoit qu'à partir du 1er janvier 2030, les commerces de détail de plus de 400 m² devront consacrer 20 % de leur surface de vente à des... 
Lorsqu'un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi... 
Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et n'est donc...
Dettes réciproques et aveu judiciaire
Le juge des référés peut condamner le preneur à payer les travaux de réparation à titre provisionnel
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C'est à bon droit que l'Arcom a sanctionné CNews à hauteur de 50.000 € à la suite de propos tenus à l'antenne, sans aucune remise en perspective ni... 
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La commercialisation d'un produit ne suffit pas en elle-même à démontrer l'usage sérieux d'une marque enregistrée pour désigner l'un de ses... 
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Ne satisfait pas à son devoir de conseil le notaire de l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui se borne à annexer à l'acte de vente une note... 
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La loi visant à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été publiée au Journal officiel.
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