Le pouvoir d'appréciation conféré par l'article 721-1 du code de procédure pénale au juge de l'application des peines ne subordonne pas l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à la demande du condamné, ni même à son acceptation de celle-ci.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas d'action ut singuli de l'associé contre le liquidateur de la société
Un associé ne peut exercer une action en responsabilité au nom de la société contre le liquidateur de celle-ci.
...Les notaires peuvent consulter Ficoba dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral
Publication au JORF d'un arrêté permettant aux notaires de consulter le fichier Ficoba dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral.
...Réduction d'impôt mécénat des particuliers : notion de cercle restreint
L'administration fiscale revient sur les conditions générales d'application et précise la notion de cercle restreint concernant la réduction d'impôt mécénat des particuliers.
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...Obligation du notaire de vérifier l'étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente
Le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, l'étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente.
...Recours contre le refus d’ouverture d’un établissement secondaire : irrecevabilité des appels formés par lettres remises au secrétariat-greffe
Le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef.
...Renforcement de la lutte contre les "marchands de sommeil" et l'habitat indigne : dépôt au Sénat
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...Notion de journaliste professionnel et réédition d’articles de presse d'un ancien salarié
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de journaliste professionnel et la réédition d’articles de presse d'un ancien salarié.
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...Mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Présentation en Conseil des ministres de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
...Adaptation de la prime d’activité au département de Mayotte : dépôt à l'AN
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...QPC : pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les articles 1729 et 1741 du CGI, relatifs aux pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et aux sanctions pénales pour fraude fiscale.
...Favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM : dépôt à l'AN
Le 20 juillet 2016, une proposition de loi, visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM, a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Droit à l’image : caducité de l'appel pour défaut de signification des conclusions par Puretrend.com
Il appartient à l'appelant de signifier ses conclusions à l'intimé, peu important que l'adresse figurant dans le jugement soit une adresse de complaisance ou que l'intimé en ait changé entre temps.
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