Un salarié peut légalement contester la validité d'une clause de non-concurrence dont la nullité lui est imputable même s'il en est l'auteur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDistinguer le vin des autres boissons alcooliques : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée au Sénat.
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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de procédure applicables en cas de restructuration des branches professionnelles.
...OMPI : lancement d’une aide bénévole favorisant l’accès à l’infrastructure juridique mondiale des inventeurs
L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle vient de lancer un programme unique dans le cadre duquel des conseils en brevets apportent une aide bénévole à des inventeurs de pays en développement.
...Obligations des intermédiaires financiers : modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques
L’administration fiscale présente les modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques (IFU) n’ 2561, 2561 bis et 2561 ter.
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Le secret professionnel du notaire est opposable à l’huissier de justice.
...La TVA des dépenses de transport est comprise dans l'assiette des dépenses sociales
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Le secret professionnel du notaire est opposable à l’huissier de justice.
...Une carte communale ne peut pas méconnaître les dispositions du code de l'urbanisme
Une carte communale ne saurait en tout état de cause méconnaître les dispositions du code de l'urbanisme.
...Climat : accord historique sur la fin des gaz HFC
Un accord historique a été conclu le 15 octobre 2016 entre les 197 pays parties au Protocole de Montréal pour réduire l’utilisation des gaz HFC.
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