Publication au JO d'un arrêté créant un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l'étranger des personnes redevables de l'IR ou de l'ISF.

Publication au JO d'un décret fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail.

Le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef.

Une proposition de loi tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le gouvernement avec un mandat parlementaire a été déposée au Sénat.

L'Etat peut procéder à la minoration des dotations de compensation d'une communauté de communes d'un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par lui sur le territoire de cette communauté.

L’adresse IP dynamique d’un visiteur constitue une donnée à caractère personnel que l’exploitant peut légitimement conserver, lorsque ce dernier dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier le visiteur en interrogeant son fournisseur d’accès. 

Adaptation de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Publication au JO d'un décret portant renforcement des garanties de la procédure pénale et des dispositifs d'exécution et d'application des peines en matière de terrorisme.

Le gouvernement a présenté 30 nouvelles mesures dédiées aux particuliers pour simplifier la vie des Français.

Le CNB a publié un guide pratique sur la contestation des perquisitions au domicile et en cabinet d’avocats.

Un avenant de contrat à durée déterminé ayant fait l’objet d’un refus d’homologation par la commission juridique d'une ligue professionnelle de football est nul et de nul effet.

Un avenant de contrat à durée déterminé ayant fait l’objet d’un refus d’homologation par la commission juridique d'une ligue professionnelle de football est nul et de nul effet.

Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

Une proposition de loi portant sur la modification du délai de rétractation du consommateur a été déposée au Sénat le 26 septembre 2016.