Un amendement à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce vise à garantir aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des médicaments abordables.

L'OCDE remet en cause sur le régime fiscal français applicable aux revenus liés aux brevets protégeant les innovations des entreprises.

Publication au JORF d'un décret prolongant de six mois l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte.

Suppression d’une prestation compensatoire, versée sous forme de rente mensuelle au bénéfice de l’ex-épouse, pendant 25 ans, pour avantage manifestement excessif procuré au créancier.

Il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale ni d'aucune disposition conventionnelle l'obligation pour le juge d'instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec qui il veut le confronter.

La composition administrative s'est imposée comme une alternative efficace à la procédure de sanction.

Une proposition de loi relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel a été adoptée à l'Assemblée nationale.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la demande d'indemnité de clôture assortie de portails en cas d'expropriation.

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est transmise au Conseil constitutionnel.

Pour être recevable, l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise doit être envoyée et reçue par la ou les organisations signataires dans le délai légal de huit jours, à compter de la notification de cet accord.

Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur les travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil et sur l'accès à l'information sur la programmation et de coordination des travaux en matière de réseaux de communications électroniques.  

Le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions réservant le bénéfice du crédit d’impôt collection aux seules entreprises industrielles sont conformes à la Constitution.

La Daj propose trois nouvelles fiches techniques portant respectivement sur les interdictions de soumissionner obligatoires, la présentation des candidatures et le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de livres non scolaires.

La Cour de cassation admet que l’excuse de bonne foi ne peut être retenue au bénéfice de l’auteur de propos dépourvus de base factuelle, même s’ils concernent la probité d’un homme politique.