Le maire d’une commune a été condamné à une peine d’un an d’inéligibilité pour des propos violents tenus à l’égard de Roms, outrepassant les limites de la liberté d’expression.

Publication au JO d'un décret fixant les obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale à compter du 1er janvier 2018.

La Cour de cassation admet l’application de la loi marocaine de la mère pour l’établissement de la filiation paternelle devant le juge français.

Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l'expédition des actes de la procédure d'imposition au domicile du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable.

Publication au JORF d'un décret modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018.

La Cour de cassation admet la compétence du juge administratif pour statuer sur le démontage et l’enlèvement d’installations classées.  

La Cour de cassation admet la compétence du juge administratif pour statuer sur le démontage et l’enlèvement d’installations classées.  

Un notaire engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir informé le vendeur du non-paiement des mensualités des acquéreurs, en raison de leur liquidation judiciaire, pour perte de chance d’avoir pu engager une action en résolution de la vente.

Seul un professionnel du droit est habilité à exercer une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire mise en œuvre par l'assureur du responsable d'un accident de la circulation, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.

Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de la Santé de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination pour les enfants de moins de dix-huit mois prévues par le code de la santé publique.

Le salarié de droit privé qui refuse un contrat de droit public, suite à un transfert d’activité, a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, mais n'a pas à être convoqué à un entretien préalable de licenciement.

Seul un professionnel du droit est habilité à exercer une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire mise en œuvre par l'assureur du responsable d'un accident de la circulation, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.

La validité de l’engagement pris par la caution n’est pas affectée la présence de deux dates contradictoires, dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi.