Une énonciation, dont l’inscription au faux a été accordée par la Cour de cassation au requérant et dont le ministère public n’a pas soutenu l’exactitude, est considérée comme inexacte.

L'employeur peut tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié.

Publication au JORF d'un décret relatif aux activités privées susceptibles d'être exercées à titre accessoire par des agents publics et aux règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique.

Le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la construction d’un mur de soutènement, faite en violation du règlement d’un lotissement, n’a pas à prouver l’existence d’un trouble de voisinage. 

La Commission européenne et l’ABE envisagent de soumettre les grandes banques européennes à des tests de résistance aux cyber-attaques.

Le Front National, association de droit privé, relève du juge judiciaire. Elle ne peut organiser de vote par correspondance portant sur l'approbation de nouveaux statuts.

Le Front National, association de droit privé, relève du juge judiciaire. Elle ne peut organiser de vote par correspondance portant sur l'approbation de nouveaux statuts.

La QPC portant sur les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts est transmise au Conseil constitutionnel.

Le Tribunal administratif de Bastia annule l’arrêté "anti-burkinis" du maire de Ghisonaccia pour atteinte excessive à la liberté d’aller et venir mais valide celui du maire de Sisco.

Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.

Le comportement agressif et anormal du locataire justifie la résiliation judiciaire du bail d’habitation.

L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément.

Le tribunal administratif confirme la dénomination d’Aÿ-Champagne, fusion de trois communes, relevant que la protection de la dénomination commerciale "champagne" ne peut pas être opposée à la dénomination d’une commune.

Le TGI de Lyon condamne une société pour contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir suggéré à tort que son site internet vendait des produits d'une marque concurrente.

Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux.