L’Europe et les Etats-Unis sont parvenus à un accord transatlantique visant à faciliter la capacité des groupes d’assurances et des réassureurs à opérer de chaque côté de l’Atlantique. 

Interdire aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination illicite.

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

La Commission des affaires européennes publie un rapport d'information sur les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides.

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les mots "ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue" figurant au premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal.

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le sixième alinéa de l'article 78-2 et de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserves d’interprétation.

Définition de la liste des catégories de boissons sucrées dont la mise à disposition est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs.

Définition de la liste des catégories de boissons sucrées dont la mise à disposition est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs.

Définition de la liste des catégories de boissons sucrées dont la mise à disposition est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs.

La CEDH relève que l’éloignement par les autorités d’un enfant né d'une GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.

La Cour de cassation rappelle que l’article 421-1 du code pénal n’exige pas, pour qualifier un acte de terroriste, que l’auteur des faits ait agi à cette fin.

L’administration fiscale met à jour des obligations déclaratives en matière de crédit d’impôt recherche (CIR).

En cas de risque de confusion, le titulaire d'une marque de l’Union européenne peut, pendant les cinq ans qui suivent l’enregistrement, interdire aux tiers de faire usage d’un signe identique ou similaire à sa marque, sans devoir démontrer un usage sérieux de cette marque.

Publication au JO d'un décret définissant le cadre du rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité.