En cas de faute du maître d'œuvre, le maître d'ouvrage peut l'appeler en garantie, s’il établit qu'il aurait modifié ou abandonné son projet de construction s’il avait su que des travaux supplémentaires étaient indispensables à sa réalisation, ou s’il soutient que le montant desdits travaux aurait été supérieur au coût initial de l'ouvrage en raison de la faute du maître d'œuvre.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à imposer aux médecins généralistes, à la sortie de l’internat, de s’installer pendant les deux premières années de leur exercice dans les zones déficitaires en matière de soins fixées par les agences régionales de santé.

Lorsque le notaire délivre à un vendeur une information incomplète sur la fiscalité des mutations en cause, de sorte que les manquements déclaratifs de ce vendeur auprès de l’administration fiscale résultent de ce défaut d’information, alors le notaire est comptable des manquements déclaratifs du vendeur.

La mention inexacte du représentant de la société n'est pas de nature à vicier la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires. L'AG est régulièrement tenue lorsqu'un des copropriétaires, titulaire de trois délégations de vote, vote en tant que représentant légal de la société.

L’associé d’une société qui demande, après s’être rendu caution du remboursement d’un emprunt souscrit par celle-ci, la décharge de cet engagement en raison de son caractère disproportionné, ne saurait acquérir la qualité de caution avertie pour le seul motif qu’il est associé de la société débitrice, même s’il détient 50% des parts sociales de celle-ci.

La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende de 997 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base LTE, pour avoir verser à un client majeur des montants substantiels à la condition que ce dernier ne s'approvisionne pas auprès de ses concurrents.

Il appartient à l'employeur, même si un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan.

Selon la CEDH, les tribunaux allemands ont ménagé un équilibre raisonnable entre le droit du requérant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, et le droit du journal à la liberté d’expression, garanti par l’article 10, l'article en cause contribuant à un débat d’intérêt public.

En matière d'immunité d’exécution des Etats, les dispositions issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 impliquent de revenir à la jurisprudence antérieure qui subordonnent la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale.

Le fait qu'un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de remplir son obligation d'information mais est seulement susceptible d'influer sur la nature et les modalités de cette information. Si un acte médical a une visée esthétique, cette obligation est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature pouvant en résulter.

Le fait qu'un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de remplir son obligation d'information mais est seulement susceptible d'influer sur la nature et les modalités de cette information. Si un acte médical a une visée esthétique, cette obligation est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature pouvant en résulter.

Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaitre des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission, avant l'ouverture du redressement judiciaire.

L'Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique, jusqu'au au 21 février 2018, la détermination du nouveau seuil national de prospectus et le régime d’information applicable sous ce seuil.

Le Conseil d'Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 434-15-2 du code pénal qui pourrait porter atteinte aux droits de ne pas faire de déclaration et de ne pas contribuer à sa propre incrimination.