Dès lors que des commandes sont en lien avec l'activité commerciale de la société qui les passe et dès lors qu’elles présentent un caractère habituel de par leur nombre et leur coût moyens, alors ces commandes constituent des actes de gestion courante.

L'ACPR et l’AMF ont publié une position relative aux modalités de calcul des taux de défaillance, une recommandation sur la gestion extinctive et une position sur la commercialisation des offres de financement participatif.

Il revient, dans des cas bien précis, au tribunal administratif et au Conseil d'Etat, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès.

Une proposition de loi de Marie-France Lorho visant à requalifier les faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol a été déposée à l'Assemblée nationale.

L’Urssaf doit informer l’employeur d’un contrôle via un avis de passage. Cette obligation ne s’applique pas si le contrôle vise à rechercher des infractions pour travail dissimulé. S'il résulte de la lettre d'observations que le contrôle opéré, avant l'envoi de l’avis, vise l’implantation d'entreprises en ZFU, le juge retenant qu'il vise la recherche d'infraction dénature ce document.

La prononciation de la déchéance d'une marque implique l'irrecevabilité d'une demande en contrefaçon de cette marque.

Le fait de révoquer un brigadier, à l’issue d’une procédure disciplinaire avec suspension conservatoire, ne constitue pas une sanction disproportionnée au regard des fautes qu’il a commises et, notamment, au regard de l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative et du manquement à son obligation particulière de moralité et d'honorabilité.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d’omission de porter secours et d’entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de 15 ans.

L’administration fiscale apporte des rectifications concernant la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis.

Le caractère non assurable d'un dommage résulte du constat que sa couverture n'est pas proposée par les assureurs.

Une proposition de loi visant à proscrire la gestation pour autrui du territoire français a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d’une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités a été déposée au Sénat.

La continuation d'un contrat en cours, dont la résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire, n'est pas subordonnée à une demande en ce sens émanant des organes de la procédure collective.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant créer une prime de proximité pour les commerces de première nécessité qui se trouvent dans les territoires, notamment ruraux, économiquement en difficulté.

Introduction, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation, pour les soumissionnaires à un marché public d'une valeur estimée du besoin supérieure à 500.000 € HT, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales.