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Lutter contre les mariages de complaisance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les mariages de ...
Généralisation de l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique, du 10 avril 2025 au 10 mai 2025 inclus, sur la généralisation de l’évaluation ...
Sûreté dans les transports : la loi est publiée
La loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été publiée au Journal ...
Représentant de proximité : précision sur l'indemnisation résultant d'un licenciement nul
Le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une ...
Pollution de l'air : les actions portent enfin leurs fruits
Après l’avoir condamné à de multiples astreintes, le Conseil d’Etat juge que l’Etat a mis en place les actions nécessaires pour améliorer ...
Confusion de patrimoines : la faute n'est pas un critère
En subordonnant la caractérisation de relations financières anormales manifestant la confusion de patrimoines à la preuve de l'existence d'une ...
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QPC : perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère II
Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et les hommes une disposition ancienne qui, de ...
Performance énergétique des logements anciens : crédit d'impôt Prêts avance mutation à taux zéro
L'administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le ...
Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif d'inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et ...
Exclusion d'un préfet délégué pour gestes et propos sexuels sur subordonnées et propos homophobes et racistes
Une sanction d'exclusion temporaire de fonctions a été prononcée à l'encontre d'un préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de ...
Illectronisme et double authentification : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le ...
Précision sur l'absence de signature du greffier d'une des pages du PV d'interrogatoire
L'absence de signature d'une des pages du procès-verbal d'interrogatoire entraîne la nullité de la ou des pages concernées lorsqu'elle a pour ...
CEDH : condamnation de la France pour défaillances dans la répression pénale des violences sexuelles sur mineures
La CEDH condamne la France qui a failli à ses obligations, car défaillante dans son appréciation du discernement et du consentement de victimes de ...
Autoriser les signes diacritiques à l'état civil : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale l'une proposition de loi visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à ...
Etablissement des certificats de décès par les infirmiers
Les modalités de la pérennisation de l'expérimentation de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés ...
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La garantie légale de conformité s’applique aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. Ainsi, le vendeur ...
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Non-conformité d'un produit : autorité compétente pour prononcer les sanctions
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