L'administration fiscale revient sur la création de taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres.
L’article 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 instaure deux taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres : - une taxe pérenne sur les réductions de capital par annulation de leurs propres titres précédemment rachetés par les sociétés, (...)Cet article est réservé aux abonnés