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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en place de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
...Développement de la sécurité sociale à Mayotte
Un décret relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte a été publié au JORF.
...Proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat : rejet par l'Assemblée nationale
Le texte proposait de rétablir l'accès unique à l'AME par le biais de l'assurance maladie, et prévoyait de rétablir le principe de l'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés.
...Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Coordination entre le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du régime général et les dispositifs ayant le même objet des régimes spéciaux.
...Institution d'un prélèvement transport par un syndicat mixte intercommunal
Un syndicat mixte ne revêtant pas le caractère d'un établissement public de coopération intercommunale, il ne peut instituer un versement de transport.
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