Actualisation des règles applicables aux régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013 : présentation à la presse
A l'issue de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, les ministres ont présenté à la presse le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
...Attribution de la protection complémentaire en matière de santé : relèvement du plafond
Un décret du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 27 septembre 2012.
...Réduction de cotisations patronales de sécurité sociale et sur les heures supplémentaires
Publication au JORF d'un décret relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
...Procédure de recouvrement des prestations indûment versées par Pôle emploi
Un décret relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi a été publié le 18 septembre 2012.
...Rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale
Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au gouvernement, la Cour des comptes rend public son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
...Description du dispositif de retraite pour pénibilité
Une circulaire CNAV décrit le dispositif de retraite pour pénibilité introduit par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la procédure à mettre en œuvre.
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