Le Conseil d'Etat, dans une décision du 4 juillet 2012, a rejeté une requête réclamant l'abrogation des dispositions posant une limite d'âge maximale pour l'octroi de la prestation de compensation du handicap.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats.

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie.

Publication au JORF d'un décret modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale.

Publication d'une circulaire précisant le nouveau régime social des heures supplémentaires et le forfait social.