Publication au JORF d'un décret relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure de recouvrement des prestations indûment versées par Pôle emploi
Un décret relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi a été publié le 18 septembre 2012.
...Rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale
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...Description du dispositif de retraite pour pénibilité
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...Limite d'âge pour solliciter la prestation de compensation de handicap
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 4 juillet 2012, a rejeté une requête réclamant l'abrogation des dispositions posant une limite d'âge maximale pour l'octroi de la prestation de compensation du handicap.
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