La proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de ...
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Opposabilité à l'employeur de la prise en charge d'une rechute
Le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical qu'il doit adresser à la victime ou ...
Abandon de poste et indemnités journalières de maternité après un congé parental
Les personnes qui, pendant un congé parental et à son issue, sont involontairement privées d'emploi, bénéficient de leurs droits aux prestations ...
Quelle couverture santé après une incarcération courte ?
La personne incarcérée moins de douze mois retrouve à sa libération le bénéfice des droits ouverts aux prestations du régime obligatoire ...
Accord France / Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale : dépôt à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale a été déposé à ...
Congé sans solde et maternité : quid du droit aux indemnités journalières ?
Manque de base légale l'arrêt d'appel qui dit justifié le refus d'une CPAM de verser les IJ au titre de l'assurance maternité à une assurée au ...
Un remboursement par l'Urssaf ne met pas à l'abri d'un futur redressement
Lorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l'organisme de ...
Communauté de vie matérielle et exclusion de la qualité de personne isolée
La qualité de personne isolée, ouvrant droit au complément familial majoré, s'apprécie au regard de la mise en commun effective des ressources ...
AT/MP : une présomption d'imputabilité conditionnée
Si la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à ...