La proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie a été adoptée en première lecture par les ...
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Remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap a été ...
Contrats de retraite collective : établissement des tarifs
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. ...
Accident du travail et usurpation d'identité
En l'absence de contrat de travail et de tout lien de droit entre l'employeur et la victime, laquelle a usurpé l'identité d’un autre salarié, la ...
Réintégration d'actions gratuites dans l'assiette des cotisations sociales
En cas d'attribution d'actions gratuites, donnant lieu à leur réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, l'évaluation de l'avantage ...
Précisions sur le délai de transmission de la DSN
Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, le report de la date d'exigibilité des DSN au 15 du mois suivant la période de travail en raison d'un ...