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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes politiques en faveur du marché du travail : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes estime nécessaire une inflexion dans la conduite des politiques en matière d'indemnisation du chômage, d'aides à l’insertion ou à la réinsertion et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi.
...Attestation de vigilance
Une circulaire précise le champ d’application de l’attestation de vigilance, son contenu et les conditions de sa délivrance, ainsi que les obligations incombant aux cocontractants.
...Procédures de pénalités financières pour fraudes sur les déclarations d'ATMP
Un décret modifie les procédures de pénalités financières pour fausses allégations par l'employeur sur les déclarations d'ATMP.
...Loi de financement de la Sécurité Sociale 2013 : le nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail qui connaît un franc succès va voir son régime social profondément modifié à compter du 1er janvier 2013 en vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
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