La rente versée à une victime d'un accident du travail par une caisse de sécurité sociale a-t-elle ou peut-elle avoir pour objet de réparer, outre des préjudices professionnels, des préjudices personnels comme les troubles dans les conditions d'existence ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOutre-mer : révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité
Publication au JORF d'un décret révisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
...Prise en charge de la prévoyance et principe de l'égalité de traitement des salariés
L'employeur peut, lorsqu'il met en place au bénéfice de ses salariés, une mutuelle d'entreprise, différencier le taux de financement par l'entreprise, selon qu'il s'agisse de cadres et agents de maîtrise, d'une part, et de salariés et d'ouvriers, d'autre part.
...Trois rapports remis sur l'adaptation de la société au vieillissement
Suite à la remise de trois rapports, le gouvernement va engager un travail interministériel pour l’élaboration du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.
...Allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
Publication au JORF d'un décret instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.
...Divergence d'interprétation d'un texte et contestation du montant de cotisations devant les juridictions
La divergence d'interprétation d'un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant une juridiction de sécurité sociale sans attendre que la difficulté d'interprétation soit tranchée.
...Prorogation du RSTA jusqu'au 31 mai 2013
Publication au JORF d'un décret prorogeant le dispositif du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) jusqu'au 31 mai 2013.
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