Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutter contre la fraude sociale et améliorer la protection du système social
Une proposition de loi vise à entretenir la vigilance des acteurs publics quant à la réalité et l'ampleur de la fraude sociale, mais aussi à renforcer les outils de lutte contre ce phénomène.
...Modalités de gestion de la CMU-C
Deux décrets aménagent les modalités de gestion de la CMU-C.
...Stratégie nationale de santé
Deux ministres ont présenté la stratégie nationale de santé, cadre de l'action publique pour les années à venir.
...Indemnisation après une période de mobilité volontaire sécurisée
Une circulaire commente les incidences de la perte d'emploi dans le cadre du nouveau dispositif de mobilité volontaire sécurisée au regard de l'indemnisation du régime d'assurance chômage.
...Contrat de sécurisation professionnelle : agrément de l'avenant n° 2 du 29 mai 2013
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 29 mai 2013 portant modification de l'article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
...Réforme des retraites :communication au Conseil des ministres
Présentation d'une communication relative à la réforme des retraites au Conseil des ministres du 28 août 2013.
...Réforme du calcul des IJSS maternité
Une circulaire précise les nouvelles modalités de détermination du salaire servant de base au calcul des indemnités journalières versées au titre des congés de maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant.
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