Publication au JORF d'un décret modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales.

Publication au JORF d'un décret assouplissant les conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Publication au JORF de deux décrets revalorisant pour 2014 le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

Les articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale concernant les cotisations d'assurance vieillesse des notaires ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de répartition des charges à raison des facultés contributives.

Le Conseil constitutionnel formule une réserve de conformité à la Constitution sur l'article 8 qui modifie les règles relatives aux prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 1997, et juge contraires à la Constitution les dispositions de l'article 14 relatives à la modulation du taux de forfait social.

Les demandes d'annulation des mises en examen pour l'affaire de l'amiante ont toutes été rejetées.