La Cour de cassation rappelle que l'URSSAF qui a diligenté un contrôle reste compétente malgré la désignation d'une nouvelle URSSAF en qualité d'interlocuteur unique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions de l'Urssaf sur la suppression de l’exonération sur 50 embauches maximum en ZRU
Dans un communiqué du 17 avril 2014, l’Urssaf apporte des précisions sur le dispositif de suppression de l’exonération sur 50 embauches maximum en zone de redynamisation urbaine.
...Date de revalorisation des pensions et montant et plafonds des avantages de retraite
Une circulaire de la Cnav apporte des précisions sur le report de la revalorisation annuelle des pensions de vieillesse et des salaires servant de base à leur calcul du 1er avril au 1er octobre.
...Modèles de demande d'aide au logement et d'aide personnalisée au logement, certificat de prêt
Publication au JORF d'arrêtés fixant les modèles de demande d'aide au logement et d'aide personnalisée au logement, certificat de prêt.
...Contrat de sécurisation professionnelle : publication de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
...Respect du contradictoire dans les contrôle Urssaf
L'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de documents supplémentaires.
...Projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage
Le 21 mars 2014, les partenaires sociaux ont convenu d'un projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage, soumis à la signature des organisations participant à la négociation.
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