Les juges du fond n'ont pas respecté les dispositions de l'article 1382 du code civil en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de l'Urssaf alors que cet organisme justifiait d'un préjudice résultant du défaut de paiement des cotisations éludées.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de la retraite : adoption définitive au Sénat
La proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite a été adoptée définitivement par les sénateurs le 14 mai 2014.
...Mayotte : dispositions relatives à l’adoption, à l’APA et à la prestation de compensation du handicap
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
...RSA : le critère de résidence en France s'apprécie par la méthode du faisceau d'indices
Le Conseil d'Etat rappelle que la condition de résidence stable et effective en France aux fins d'attribution du revenu de solidarité active peut être appréciée grâce à un faisceau d'indices.
...Assurance vieillesse : régime d’affiliation des élus locaux
Une circulaire de la Cnav expose les conditions et modalités de l'extension du champ de l’affiliation des élus locaux en matière d’assurance vieillesse.
...Compétence de l'Urssaf en cas de changement d'interlocuteur unique
La Cour de cassation rappelle que l'URSSAF qui a diligenté un contrôle reste compétente malgré la désignation d'une nouvelle URSSAF en qualité d'interlocuteur unique.
...Précisions de l'Urssaf sur la suppression de l’exonération sur 50 embauches maximum en ZRU
Dans un communiqué du 17 avril 2014, l’Urssaf apporte des précisions sur le dispositif de suppression de l’exonération sur 50 embauches maximum en zone de redynamisation urbaine.
...Date de revalorisation des pensions et montant et plafonds des avantages de retraite
Une circulaire de la Cnav apporte des précisions sur le report de la revalorisation annuelle des pensions de vieillesse et des salaires servant de base à leur calcul du 1er avril au 1er octobre.
...