Modification des modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés par les officines de pharmacie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrévention de la pénibilité : les grandes lignes des futurs décrets
Sur la base d'un rapport de Michel de Virville, le gouvernement a évoqué les grandes lignes des futurs décrets concernant la mise en oeuvre du compte de prévention de la pénibilité.
...Durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
Modification des dispositions réglementaires relatives à la durée d'indemnisation à l'assurance chômage pour prendre en compte le nouveau dispositif de droits rechargeables.
...Agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage
Publication de l'arrêté portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés.
...Contrôle Urssaf : l'employeur est tenu de recevoir les agents dans tous ses établissements
L'Urssaf peut effectuer un contrôle au siège social d'une société même lorsque le protocole VLU désignait l'adresse de l'établissement chargé des opérations de paye comme lieu de contrôle.
...Orientations de la loi de santé
Suite au lancement de la Stratégie nationale de santé, le ministère de la Santé a présenté les orientations de la loi de santé.
...Règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
Publication au JORF d'un décret déterminant les règles de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs implantés outre-mer et entrant dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
...Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales et de la DPE
Publication au JORF d’un décret relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale et de la déclaration préalable à l'embauche.
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