Le remboursement des frais professionnels liés aux nouvelles technologies (NTIC) doit s'effectuer sous la forme des dépenses réellement exposées, cette évaluation ne pouvant prendre la forme d'une indemnité forfaitaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvant-projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a été présenté devant la Commission des comptes de la sécurité sociale.
...C3S et contribution additionnelle : téléprocédure de déclaration et de règlement
Publication au JORF d’un arrêté du 14 avril 2014 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle.
...Les trimestres de congé maternité désormais pris en compte pour la retraite
Publication au JORF d'un décret visant à améliorer les modalités de prise en compte, dans la durée d'assurance retenue pour le calcul de la retraite, des périodes de congé maternité et de congé d'adoption donnant lieu au versement d'indemnités journalières.
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