Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes.

Un décret vise à la prise en charge par l'Etat de l'écart entre le différé d'indemnisation des intermittents résultant des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et le différé d'indemnisation résultant des annexes VIII et X à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

Publication au JORF  de trois décrets portant respectivement sur les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités d'acquisition et d'utilisation des points et le fonds de financement des droits liés au compte.

Publication au JORF d'un décret fixant les seuils de cotisations au-delà duquel les entreprises sont tenues dès 2015 d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN).

La Cour des comptes a rendu public son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Concernant le calcul d’une prestation sociale légale versée en raison d’un accident du travail, la législation nationale ne peut pas prendre comme facteur actuariel la différence d’espérance de vie entre hommes et femmes, car ce facteur est discriminatoire envers les hommes.

Publication au JORF d'un décret déterminant les garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés.

Lorsque l'indu résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision.