Mise en œuvre de l'expérimentation permettant à un salarié d'utiliser une partie des droits affectés sur son compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne.

Un décret détermine les taux limites applicables à la participation financière de l'assuré aux frais relatifs à l'honoraire de dispensation dû aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments.

Un décret réduit le taux des cotisations d'allocations familiales et relève progressivement les taux des cotisations d'assurance vieillesse.

L'homologation par la Direccte d'un plan de sauvegarde de l’emploi encourt l’annulation dès lors que la pertinence dudit plan n'a pas été appréciée eu égard aux moyens dont dispose l'entreprise.

La décision de recourir à un expert prise par le comité d'entreprise d'un établissement public n'est pas soumise à la procédure de passation des marchés publics.

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.

Publication d'un décret portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.

Publication d'un décret assouplissant et simplifiant les règles relatives à la retraite progressive.

Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, et à renforcer la lutte contre la fraude.