Publication au JORF d'un décret relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.

Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite en fonction du revenu fiscal de référence.

L’obésité peut constituer un "handicap" au sens de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi.

Dans le cadre du calcul de l'effectif, un syndicat peut demander au juge d'instance à ce que des salariés en CDD soient décomptés comme étant des salariés en CDI.

Le salarié protégé licencié qui réintègre son emploi s’expose au remboursement des allocations chômage versées.

A compter du 1er janvier 2015, les titulaires de pensions de retraite inférieures à 1.200 euros mensuels se verront attribuer un versement exceptionnel de 40 euros, en application du décret du 30 décembre 2014.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension vieillesse.