La Cour de cassation rappelle qu’un agent de contrôle de l’Urssaf n’est pas en mesure d’auditionner une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée.

Une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé annuel payé garanti à un travailleur, exclut la durée d'un congé parental pris par ce travailleur est conforme au droit de l'Union.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution paragraphe III de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l’établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

La cour de Cassation confirme que les syndicats doivent respecter les règles de distribution des tracts et d'utilisation de la messagerie électronique sous peine d'interdiction pour utilisation abusive.

Le salarié dont la période d’essai a été rompue pour un motif discriminatoire ne peut prétendre au bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis, car les dispositions du code du travail relatives à la rupture du CDI ne s'appliquent pas durant cette période.

La Cour des comptes formule 43 recommandations visant à rétablir l’équilibre financier de la sécurité sociale, prévenir les pathologies, réduire les risques professionnels et favoriser une mise en oeuvre plus efficace de leurs missions par les organismes de sécurité sociale.

Pour retenir les chefs d'homicides et blessures involontaires, la partie civile doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité réel entre l'exercice des fonctions du dirigeant et le développement ou l'aggravation de la maladie à l'origine du préjudice.

La cotisation pour les services de santé interentreprises doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, relatif à la cotisation due au titre de la protection universelle maladie.