La CJUE déclare que la durée de congé annuel minimal dépend du travail effectif fourni lors de la période de référence, de sorte que des périodes de chômage partiel peuvent avoir pour effet que le congé minimal soit inférieur à quatre semaines.

Publication au JO d'un décret définissant le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de formation.

Fixation par décret des montants applicables au 1er janvier 2019 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.

L'avocat, qui exerce son activité au sein d'une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité.

Pour le paiement des cotisations Agirc-Arrco, la date limite est au 25 du mois ou du trimestre pour les périodes d’emploi à partir de 2019.

Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen.

La réforme du code du travail de 2017 ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.

Une proposition de loi visant à harmoniser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale.

Les dispositions se rapportant aux modalités du recours exercé par la victime et l'organisme social lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent pas à la procédure de fixation du taux des cotisations d'accident du travail dues par l'employeur de la victime.