Lorsqu’une société, faisant partie d’un groupe, est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur doit effectuer des recherches sérieuses et actives avant de licencier les salariés pour motifs économiques sans se limiter à l’envoi d’une lettre au dirigeant de la maison mère.

Mise en cohérence des dispositions réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Le ministère du Travail a publié deux projets de décret pour la modification de certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique et au financement du paritarisme.

Modification de la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes.

La Cnil a condamné une société à payer une amende de 10.000 € pour plusieurs manquements à la loi de 1978, notamment l’utilisation d’un système biométrique pour contrôler les horaires de ses salariés.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article article L. 5424-2 du code du travail, relatif à l'option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics.

Le fait, pour un salarié, de poster des propos injurieux et humiliants concernant son employeur sur sa page Facebook, ne constitue pas une faute grave si le compte est accessible à un nombre restreint de personnes, faisant ainsi de cette page, une conversation de nature privée.

La Cour de cassation a annulé les décisions des juges du fond qui avaient condamné Ryanair, Air France et CityJet pour travail dissimulé en raison de manquements à des obligations sociales et fiscales. 

Les femmes enceintes, accouchées ou allaitantes qui effectuent un travail posté se déroulant partiellement en horaire nocturne doivent être considérées comme exerçant un travail de nuit et bénéficient ainsi d’une protection spécifique.