En cas de contestation de créances de cotisations sociales, le juge-commissaire peut ordonner la remise des pénalités et majorations.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModernisation de la justice du XXIème siècle en matière sociale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de deux ordonnances relatives au traitement du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ainsi qu'au transfert des personnels administratifs des juridictions sociales.
...Un TA se prononce pour la première fois sur la rupture conventionnelle collective
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce sur la légalité de la validation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
...Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Publication au JO d'un décret modifiant certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
...CJUE : protection contre l’abus de CDD pour les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques
Les travailleurs du secteur d'activité des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent pas être exclus de la protection contre l'abus des contrats de travail à durée déterminée.
...Procédure d’alerte et recours à une expertise à la demande du comité d’entreprise
Compte tenu des explications insuffisantes de l'employeur relatives aux faits de nature à affecter de manière préocuppante la situation de l'entreprise, le comité d'entreprise peut engager une procédure d'alerte et le recours à une expertise.
...Garantir le pouvoir d’achat des retraités : dépôt à l’AN
Une proposition de loi tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Pas d'atteinte au principe d'égalité de traitement par l'attribution d'une prime de 13ème mois aux seuls cadres
Le principe d'égalité de traitement ne joue pas entre cadres et non-cadres pour l'attribution d'une prime de 13ème mois.
...Calcul de l’allocation aux adultes handicapés : rejet au Sénat
La proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés a été rejetée par les sénateurs.
...Judiciaire
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