Droit public général

Contributions spéciales pour les dégradations d'un chemin rural : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d’instituer des contributions spéciales en cas de dégradation ...

Publication au JO d’un arrêté relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote pour l'élection des députés, des ...

Publication au JO de six décrets modifiant l'organisation des carrières et l'échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la ...

Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit ...

Un décret procède au relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique à compter du 1er janvier ...

Un décret actualise les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République en prévision de l'élection ...

Publication au JO d’un décret adaptant les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la ...

L’avocat général Campos Sánchez-Bordona estime qu’il y a lieu de rejeter les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le régime de ...

Publication au JO d’un décret relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux ...