La délivrance du permis de détention d'un chien relève des pouvoirs de police spéciale du maire

La délivrance du permis de détention d'un chien relève des pouvoirs de police spéciale du maire

La délivrance d'un permis de détention d'un chien de 2e catégorie relève des pouvoirs de police spéciale du maire et non pas de ses pouvoirs de police générale.

Par arrêté du 29 novembre 2018, le maire de la commune d'Ecully a refusé de délivrer un permis de détention d'un chien de 2ème catégorie à une habitante de la commune et propriétaire d'un mâle de race Rottweiler né le 1er septembre 2017. Le tribunal administratif de Lyon, par un jugement (...)
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