La proposition de loi organique rétablissant la possibilité pour un parlementaire d'être également maire d'une commune de moins de 10.000 ...
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Mort de Rémi Fraisse : l'Etat indemnisera les ayants droit
Le tribunal administratif de Toulouse retient la responsabilité sans faute de l’Etat pour le décès de Rémi Fraisse survenu lors ...
Des mesures d'hygiène pour les gardés à vue
Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au ministre de l’Intérieur que des kits d’hygiène et des moyens de protection contre la ...
Les nuisances olfactives du cimetière communal
La cour administrative d'appel de Marseille refuse de faire droit aux demandes de riverains qui se plaignaient d'odeurs de putréfaction ...
Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ?
Une réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être prohibée par arrêté municipal si une ...
Paiement immédiat de la redevance de stationnement : preuve par tout moyen
La commune qui conteste la décision de la CCSP, déchargeant une conductrice du paiement de son FPS, doit prouver que le justificatif erroné de ...
Instaurer le vote par correspondance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer le vote par ...
Modification du système français de normalisation
Un décret clarifie la gouvernance du système français de normalisation, simplifie et clarifie l'élaboration et l'homologation des projets de ...
Vigilance sanitaire : la loi est publiée
La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal ...