Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Gestion de la crise sanitaire : la loi est publiée
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel au lendemain de sa validation par le Conseil ...
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : publication de la loi
La loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal ...
Acquisition de la nationalité française : téléservice
Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité ...
FPE : temps partiel pour raison thérapeutique
Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires ...
Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard et le financement ...
Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne et sa fille de ...
Formation de certains agents publics : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser ...
