Droit public général

Modalités d'indemnisation du conseiller municipal victime d'un accident de voiture

Dans l'hypothèse où un conseiller municipal est victime d’un accident de voiture dans l’exercice de ses fonctions, le gouvernement précise ...

Bien que provoqué par une défectuosité affectant la bordure du trottoir, l'accident aurait pu être évité par la vigilance de la victime, ...

Publication au JO de la loi relative à la gestion de la sortie de crise ...

Une ordonnance renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle a été publiée au Journal ...

La loi relative à la sécurité globale préservant les libertés a été publiée au Journal ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi (n° 4004) visant à transformer l’action ...

Le Conseil constitutionnel censure sept articles du projet de loi "Sécurité globale", dont l'ex-article 24, devenu article 52, qui vise à ...

La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes formulées à ...

Publication au JO d'un décret relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus ...