Droit public général

Caractérisation de l'insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire

Un fonctionnaire ne peut être licencié pour "insuffisance professionnelle" qu’après avoir fait l’objet d’une procédure de vérification ...

Est justifiée la sanction d'interdiction d'exercer infligée à une éducatrice sportive dont l'état d'ébriété a été constaté à plusieurs ...

Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités ...

Le Conseil d’Etat considère les mesures prises par un maire, au nom de la tranquillité publique, comme disproportionnées au vu du caractère ...

La loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Jornal ...

Publication au JO d'un décret fixant le montant de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à ...

Un décret déclare l'état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie à compter du 9 septembre 2021 et pour une durée d'un ...

Publication au JO de deux textes visant à indemniser le télétravail des agents publics et des ...

La loi confortant le respect des principes de la République a été publiée au Journal ...