Droit public général

Filmer une séance du conseil régional ou départemental avec son téléphone

Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à une question relative à la diffusion ...

S'il appartient à l'usager de rapporter la preuve, y compris par des coupures de presse, de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice ...

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur leur ...

La participation d'un agent public à des compétitions sportives et à Koh-Lanta pendant ses congés maladies justifie sa ...

L’accident dont est victime un fonctionnaire territorial en regagnant son domicile au moyen d'un véhicule de la collectivité après un repas ...

Les ressortissants britanniques ayant bénéficié de la citoyenneté de l’Union peuvent-ils conserver ces avantages à la suite du retrait du ...

Publication au JO de la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux ...

Le juge national n'est pas compétent pour examiner la conformité au droit de l’Union d’une législation nationale jugée conforme à la ...

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a ...