La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique ...
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QPC : légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
Sont contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice relatives à la légalisation des ...
CJUE : respect de l'Etat de droit et mesures de protection du budget de l'Union
La CJUE rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfice de ...
De nouvelles contraventions
Un décret renforce la répression du non-respect des décrets et arrêtés de ...
Améliorer la lisibilité du droit (Balai 2) : publication de la loi
La loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été publiée au Journal ...
CEDH : maintien en détention ordinaire d'un homme avec des troubles psychiatriques
Multiples violations de la Convention (art. 3, 5§1, 5§5, 6§1, 34) dans le cas du maintien en détention ordinaire d’un requérant souffrant de ...
Un nouveau statut de praticien hospitalier
Création d'un statut unique de praticien hospitalier, fixation des modalités d'exercice d'une activité libérale par les praticiens dans les ...
Prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger des agents civils
Publication au JO d’un décret modifiant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à ...
Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives ...