Un décret modifie les règles fixant les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi ...
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Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante : point de départ du délai de prescription
Pour demander à l’Etat que son préjudice d’anxiété soit réparé, un salarié exposé à l’amiante dispose d’un délai de 4 ans, à ...
FPE, FPT, FPH : reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes
Publication au JO de trois décrets relatif au reclassement des fonctionnaires dans les trois versants de la fonction ...
FPE : régime de protection sociale complémentaire
Un décret détermine le régime de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de ...
Publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Publication au JO d’un décret relatif à la publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions ...
Garanties de protection sociale complémentaire par les collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités ...
Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Publication au JORF d'un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction ...
Agriculteurs, collaborateurs occasionnels du service public : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée au Sénat visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les ...
Successeur de l'agent public illégalement évincé : pas de licenciement ou de reclassement
La réintégration de l’agent public illégalement évincé est de droit, et empêche le maintien de son successeur à son poste, sans que cette ...