Les correspondances des élus locaux ne peuvent pas être considérées comme des documents administratifs et ne sont pas communicables, dès lors ...
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Refoulement des égouts après l'orage : la collectivité responsable ?
N'ayant pu écarter l'existence du lien de causalité entre la saturation du réseau des égouts dont elle a la garde et les inondations subies par ...
Respect de la vie privée et familiale d'une salariée mutée à 300 kilomètres de chez elle
Une commune, proposant le reclassement d’une salariée à 300 kilomètres de chez elle, n’a pas porté atteinte à sa vie privée et ...
La stagiaire aux propos outranciers ne sera pas titularisée
Les propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre des élus de la collectivité, sur son compte ...
Partie législative du code pénitentiaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code ...
Le butoir de 3 cm devait-il être signalé ?
La victime d'une chute sur le passage conduisant à la boîte aux lettres extérieure d'un bureau de poste n'a pas démontré l'existence d'un lien ...
Covid-19 : responsabilité fautive de l'Etat
Le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans la gestion du stock de masques antérieurement à ...
Livraison d'armes sur son lieu de travail : faute grave ?
La révocation de l'agent à la suite de la réception sur son lieu de travail d'un colis volumineux comportant des armes à feu est-elle ...