Publication au JO de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes ...
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La transparence des indemnités des élus est-elle une atteinte à leur vie privée ?
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Réglementation funéraire : décret
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Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2022 (Gipa)
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Fin des régimes d'exception de lutte contre la Covid-19 : publication au JO
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QPC : suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la FPT
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Elaboration d'une stratégie numérique responsable
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Illégalité du report du contrôle technique des deux-roues
Le Conseil d’Etat juge illégal le report du contrôle technique des ...