Le juge des référés du Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre en considération la Nupes comme une nuance politique à ...
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Facturation des services de police pour un événement privé
En l’absence de convention signée par une association, organisatrice d’un événement, les services de police ou de gendarmerie auxquels elle a ...
La main courante cède : match nul entre le joueur et la commune
Un joueur de football se luxe le coude en enjambant la main courante du terrain pour aller récupérer le ballon : le juge administratif retient à ...
FPE : protection sociale complémentaire
Publication au JO d'un arrêté relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, ...
Port du burkini dans les piscines grenobloises
La justice suspend l’exécution des dispositions du nouveau règlement des piscines de Grenoble autorisant l’usage de maillots de bains de type ...
CEDH : requérants empêchés de se rendre à une manifestation
Violation de la Convention lors d’une arrestation de manifestants, sans justification suffisante et sans avoir pris d’autres mesures que ...
Chute sur un parcours de BMX : faute de la commune ?
La commune ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition : en l'absence de défaut d'entretien ...
Pouvoir de gestion des agents par le directeur d'un EPA
Le directeur d’un EPA peut se voir confier, par le pouvoir règlementaire, la gestion des agents qui lui sont affectés ou de ceux attachés à un ...
Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au ...