Droit public général

Le référé conservatoire pour vérifier l'authenticité d'un acte ?

En cas de doute sur l'authenticité d'un document, il peut être enjoint à une administration de délivrer une copie certifiée conforme à ...

Le Conseil d’Etat consacre explicitement une présomption de préjudice d’anxiété en cas d’exposition professionnelle intense aux poussières ...

La personne qui demande la communication de documents administratifs doit-elle justifier de l’intérêt de sa demande ...

Publication au JORF d'un décret relatif aux emplois de préfet et de ...

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret instituant un code ...

Bien que revêtant à l'origine un caractère commémoratif, la statue représentant la Vierge Marie implantée sur le territoire public de la ...

...

N'est pas considérée comme une violation des articles 2 et 3 de la CEDH l'application de mesures restrictives dans une prison, liée à la ...

Bien que le vol des clés de voiture du pompier volontaire ait eu lieu pendant les heures de service et à la suite de l’intrusion des voleurs dans ...