Lorsque les faits démontrent un danger réel et immédiat pour la vie d’une victime de violences conjugales, les autorités nationales doivent ...
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Détention indigne : à qui incombe la charge de la preuve ?
Lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement ...
Procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges
Un décret met en œuvre, sur l'ensemble du territoire, d'une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif ...
Menaces de mort sur Facebook : quelle sanction pour l'agent ?
Compte tenu du climat conflictuel et de tension entre la municipalité et l'intéressé en sa qualité de représentant syndical, l'exclusion ...
Conseil d'Etat : prolongation de l'expérimentation en matière d'instruction
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Transaction entre une SPL et une société privée : compétence de juridiction
Quel est le juge compétent pour mettre fin à un litige portant sur une transaction entre une société publique locale et une société privée ...
L'enlèvement de la Vierge
Le Conseil d'Etat valide l'injonction faite à une commune de procéder à l'enlèvement d'une statue de la Vierge Marie, bien qu'elle ait été ...
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Fonction publique : conseils médicaux
Publication au JO de décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois versants de la fonction ...