Un marché public annulé pour absence dans les éléments du dossier du pouvoir donné au représentant du titulaire de signer ce contrat ...
Peut-on rétroactivement imposer un constructeur à la TLE lorsque les équipements prévus par un PAE n'ont pas été réalisés ? ...
Réponse aux marchés publics : rien ne s'oppose à ce que l'ouverture de l'enveloppe unique et l'enregistrement de son contenu soient effectués par la commission d'appel d'offres ...
Le maire ne peut s'opposer au raccordement définitif au réseau de distribution d'électricité des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement ...
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